L’article L330-3 du Code de Commerce dite “loi Doubin” dispose : (complété des articles R.330-1 et suivants du Code de Commerce).
Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties, de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s’engager en connaissance de cause.
Parmi ces informations, figure une présentation de l’état général et local du marché des produits ou services devant faire l’objet du contrat et des perspectives de développement de ce marché.
L’article 1112-1 du Code civil (décret par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 –art. 2) dispose sur l’obligation d’information qui pèse sur les futurs contractants :
Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie.
Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants
Les données de "flux de passants" ainsi que de "flux de véhicules" (en anglais : "people flow", ou "footfall), présentées dans les rapports de Symaps sont exclusivement issues de fichiers comportant les coordonnées GPS anonymisés, dont le partage anonyme a été librement consenti par les utilisateurs des applications pour smartphone, applications qui ont établi un partenariat de partage de ces données de flux passant avec la société Singlespot (fournisseur de données de Symaps) à des fins d’études de marché. Ces données telles que présentées dans ce rapport sont issues d’un échantillon significatif de 1.8 millions de smartphones uniques actifs par mois, et de 750 000 smartphones uniques actifs par jours, avec un nombre de ping moyen par smartphone de 150 par jour.